Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation réalisée par SM ENERGIE, entreprise individuelle exploitée par Mokrane SAHEL, SIREN 794 429 753, SIRET 794 429 753 00021, TVA FR47794429753, ci-après « l’Entreprise », pour tout client particulier ou professionnel, ci-après « le Client ».

Elles forment, avec le devis accepté, l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles prévalent sur toute condition d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant l’acceptation du devis.

Article 2 - Devis

Toute prestation d’installation, de réparation ou d’entretien fait l’objet d’un devis écrit, établi après diagnostic. Le devis mentionne la nature des travaux, le détail des fournitures et de la main-d’œuvre, le prix toutes taxes comprises, le taux de TVA applicable, la durée de validité et le délai d’exécution envisagé.

L’établissement du devis et le diagnostic préalable sont gratuits. Le devis n’engage l’Entreprise que pendant sa durée de validité et devient caduc à son expiration.

Il devient contractuel lorsque le Client le retourne daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord ». Toute modification demandée en cours de chantier fait l’objet d’un devis complémentaire, accepté dans les mêmes formes.

En cas de dépannage urgent, lorsque l’établissement préalable d’un devis détaillé est matériellement impossible, le prix ou la fourchette de prix est annoncé au Client avant l’intervention. Une facture détaillée lui est remise à l’issue de celle-ci.

Article 3 - Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les fourchettes publiées sur ce site sont indicatives : seul le devis accepté, ou le prix annoncé et accepté avant une intervention d’urgence, a valeur contractuelle.

Les majorations éventuellement appliquées pour une intervention de nuit, un dimanche ou un jour férié sont annoncées au Client avant le déplacement et figurent sur une ligne distincte du devis ou de la facture. Aucun supplément lié à l’horaire n’est ajouté après l’intervention.

Les frais de déplacement, lorsqu’ils s’appliquent, sont annoncés dans les mêmes conditions. Toute modification du taux de TVA est répercutée de plein droit sur les prestations non encore exécutées.

Article 4 - Acompte et modalités de paiement

Un acompte peut être demandé à la signature du devis, notamment lorsque le chantier nécessite une commande de matériel. Son montant et son échéance figurent expressément sur le devis ; aucun acompte n’est exigible s’il n’y est pas mentionné.

Le solde est exigible à l’achèvement des travaux. Les prestations de dépannage sont réglées à la fin de l’intervention, contre remise d’une facture détaillée.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans les conditions prévues par la loi. Pour les clients professionnels s’y ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L441-10 du code de commerce.

Article 5 - Exécution des travaux

Les dates et délais d’intervention sont donnés à titre indicatif ; l’Entreprise informe sans délai le Client de tout retard et convient avec lui d’une nouvelle date. Ne constituent pas un manquement les retards imputables à un cas de force majeure, à l’indisponibilité d’une pièce chez le fournisseur, aux intempéries ou au fait d’un tiers.

Le Client s’engage à :

• permettre l’accès aux lieux d’intervention aux dates convenues ;
• signaler toute particularité de l’installation, tout sinistre antérieur et tout élément susceptible d’affecter la sécurité de l’intervention ;
• fournir, le cas échéant, les autorisations nécessaires : accord de la copropriété, autorisation du propriétaire, déclaration préalable en mairie pour la pose d’une unité extérieure de climatisation ;
• mettre à disposition l’eau et l’électricité nécessaires à l’exécution des travaux.

Si l’accès n’est pas possible à la date convenue et sans annulation préalable du Client au moins vingt-quatre heures à l’avance, le déplacement peut être facturé.

La réception des travaux est réputée acquise à la fin de l’intervention et à la remise de la facture, sous réserve des réserves écrites formulées par le Client à ce moment. Pour les prestations d’entretien réglementé, une attestation d’entretien est remise au Client, qui la conserve et la présente à son assureur en cas de sinistre.

Article 6 - Garanties

6.1 Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des biens fournis (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.

6.2 Garanties des travaux de bâtiment

• Garantie de parfait achèvement - un an à compter de la réception des travaux : l’Entreprise reprend les désordres signalés à la réception ou notifiés par écrit dans l’année (article 1792-6 du code civil).
• Garantie de bon fonctionnement - deux ans, sur les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (article 1792-3 du code civil).
• Garantie décennale - dix ans, sur les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (articles 1792 et suivants du code civil).

6.3 Exclusions

Sont exclus des garanties : l’usure normale, le défaut d’entretien réglementaire, les dommages résultant d’une utilisation non conforme, d’une intervention d’un tiers sur l’installation, d’un gel, d’une surtension, d’un dégât des eaux étranger à nos travaux ou d’un cas de force majeure. L’entretien annuel de la chaudière étant obligatoire et à la charge de l’occupant, son absence peut faire obstacle à la prise en charge d’un désordre qui en découle directement.

Article 7 - Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement - c’est-à-dire au domicile du Client consommateur ou en dehors des locaux de l’Entreprise - le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autre coût que ceux prévus par la loi (articles L221-18 et suivants du code de la consommation).

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour une prestation de services, et à compter de la réception du bien pour une fourniture de biens. Un formulaire type de rétractation est joint à tout devis signé hors établissement ; la rétractation peut également être notifiée par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à sm_depannage@hotmail.fr.

7.1 Exécution avant la fin du délai

Si le Client demande expressément et par écrit que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation, il reste libre de se rétracter, mais devra régler le montant correspondant au service déjà fourni au jour où il informe l’Entreprise de sa décision.

7.2 Exception applicable aux interventions d’urgence

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client, lorsque celui-ci en a fait la demande expresse et dans la limite stricte des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

En pratique : lorsqu’une fuite, une panne de chauffage ou une porte bloquée impose une intervention immédiate, le Client signe une demande expresse d’intervention urgente, qui rappelle la perte du droit de rétractation pour les seuls travaux nécessaires à traiter l’urgence. Tout travaux supplémentaire proposé à cette occasion reste soumis au délai de quatorze jours.

Article 8 - Responsabilité

L’Entreprise est tenue d’une obligation de moyens quant au diagnostic et d’une obligation de résultat quant à la conformité des travaux qu’elle réalise. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison de la vétusté de l’installation existante, d’un défaut de conception antérieur, d’une modification apportée par un tiers ou d’un défaut d’entretien imputable au Client.

En matière de serrurerie, l’Entreprise ne procède à une ouverture qu’après présentation d’un justificatif de domicile ou d’une pièce d’identité à l’adresse concernée. Lorsque l’ouverture sans destruction s’avère impossible, le Client en est informé et donne son accord préalable au remplacement du mécanisme et au coût correspondant.

Article 9 - Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à sm_depannage@hotmail.fr ou par courrier au siège de l’Entreprise, en précisant la référence du devis ou de la facture et la nature du désordre. L’Entreprise accuse réception et apporte une réponse dans un délai raisonnable, et au plus tard sous un mois.

Article 10 - Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès de l’Entreprise par une réclamation écrite.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : consumer-redress.ec.europa.eu.

Article 11 - Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l’exécution du contrat sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, qui précise les finalités, les durées de conservation et les modalités d’exercice de vos droits.

Article 12 - Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Voir également les mentions légales et la page tarifs, qui détaille nos fourchettes de prix et nos engagements d’annonce préalable.